Voyages, réserver par Internet : droits et obligations

Réserver son voyage par le biais d’Internet : ce que vous devez savoir

Internet s’est invité dans la vie des consommateurs depuis plusieurs années. Il constitue un canal de distribution pour le voyage de tout premier plan. Il représente ainsi 15% des voyages vendus.

Néanmoins que les voyages soient commercialisés par le biais d’Internet ou pas le biais d’une agence traditionnelle, le respect du droit en la matière s’impose tant au niveau commercial qu’au niveau professionnel puisque la profession d’agents de voyages est règlementée.

De ce fait, les agences commercialisant leurs offres sur Internet rentrent dans le champ d’application du code de tourisme (remplaçant la loi du 13 juillet 1992, depuis le 01 janvier 2005) régissant les modalités d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Un descriptif des voyages doit être effectué selon les modalités identiques décrites plus haut.

Si la description de l’offre proposée est trop sommaire, le voyagiste commercialisant ses voyages doit transposer par écrit la totalité de l’information préalable et l’envoyer au domicile du client.

Sachez que les règles du commerce électronique ont été renforcées en juin 2004 par l’adoption de la loi sur la confiance en l’économie numérique.

Cette loi engage le professionnel commercialisant ses offres de voyages sur Internet à une responsabilité globale sur l’ensemble de la vente en ligne. Cela va de l’ordre de commande à la fourniture de biens ou de prestations de services. Il impose également une parfaite exécution des clauses contractuelles.

La responsabilité du professionnel pourra par contre être limitée si la mauvaise exécution contractuelle est imputable au client ou bien soit corrélatif à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou enfin lié à un cas de force majeur.

Néanmoins, sachez que dans tous les cas la vente à distance vous offre un délai de réflexion de 7 jours pour annuler le voyage.

Par ailleurs lorsque vous souscrivez un contrat par Internet vous devez obtenir un contrat de voyage et un reçu de vos règlements

Faîtes bien la différence entre un site de voyage comparable en fait à une agence traditionnelle de voyage avec un site de voyage proposant des offres sous forme d’affiliation.

Un site affilié est comparable à un courtier. Il ne fait que diffuser les offres de voyages de son affiliateur avec lequel il a conclu un contrat d’affiliation. Il n’est en aucune manière le concepteur des offres de voyages et encore moins l’organisateur. Il est un relais de communication pour faire connaître les prestations de l’affiliateur à l’ensemble d’une clientèle potentielle. Il est commissionné par le commerçant pour commercialiser.

Pour ce qui est du voyagiste (non affilié par le biais d’un contrat d’affiliation) sur Internet, les conditions générales de ventes doivent être clairement visible et doivent notamment indiqué site le siège social de l’entreprise qui commercialise l’offre de voyage par Internet sur situe en France ou à l’étranger.

Ceci est important car si le site Internet est situé à l’étranger hors de l’union européenne votre achat est régit par les lois de ce pays ce qui peut poser problèmes en cas de litiges.

Sachez enfin que si vous achetez votre voyage par le biais du net, votre acte d’achat est régie par la loi de la vente à distance en conséquence vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours de réflexion pour annuler votre voyage.

Par ailleurs quand vous achetez un voyage sur Internet vous devez obtenir un contrat de voyages et des reçus de vos règlements.

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