Retard ou annulation d’un vol : obligations de la compagnie aérienne

Conditions de l’assistance à fournir aux passagers en cas de retard d’un vol ou d’annulation

Si la responsabilité d’une compagnie aérienne ou d’un organisateur de voyage est engagée dans l’annulation d’un vol, les passagers peuvent bénéficier de la même compensation que pour un refus d’embarquement, avoir droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites, et, si besoin, à un hébergement à l’hôtel et au transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. En cas de retard excédant cinq heures, le billet est remboursé dans un délai de sept jours si le vol concerné ne présente plus d’intérêt dans le cadre du plan de voyage initial du passager. Ces dispositions sont plus favorables pour les passagers que celles du règlement actuel. Elles ne s’applique pas cependant si les passagers ont été informés deux semaines avant l’heure de départ ou s’ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l’heure de départ prévue.
Quant aux cas dans lesquels la responsabilité du transporteur aérien n’est pas engagée, ils sont notamment précisés par une définition de la force majeure qui reprend celle de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ainsi que par la reconnaissance de  » circonstances exceptionnelles « . En l’espèce, la Commission, contrairement au Conseil et au Parlement Européen s’est efforcée de réduire le champ d’application des notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles afin qu’elles ne conduisent pas à reconnaître trop largement l’exonération de responsabilité.

Cet ensemble de règles constitue un  » socle minimal « . Rien n’empêche une compagnie d’adopter des pratiques plus favorables aux passagers. Mais, on le remarque, la surréservation n’est toujours pas une pratique illégale aux termes de la législation communautaire.

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