Conditions de modifications du contrat de voyage

Toutes les modifications d’un contrat de voyage doivent se faire avec l’accord écrit du client ayant souscrit le contrat.

Le voyagiste peut être amené à effectuer des changements concernant les offres de prestations consignées au sein du contrat de voyage.

Toutefois ces changements comme l’affectation d’un hôtel différent de celui convenu à l’origine ou bien de catégorie ou encore une modification du circuit proposé au départ ne doivent pas être une contrainte pour le vacancier. En d’autre terme, le client d’une agence de voyage ne doit pas subir ce changement.

Ainsi si vous êtes confronté à ce type d’aléa, vous disposez de plusieurs possibilités.

Vous pouvez alors accepter la nouvelle proposition de l’agent de voyage et ainsi vous maintenez votre inscription en ratifiant un avenant à votre contrat.

Dans ce cas, les majorations tarifaires seront à la charge de l’agent de voyages et les trop-perçus éventuellement réglés devront être impérativement remboursés par le voyagiste selon les termes de l’article 101 du décret du 15 juin 1994.

Vous aurez également la faculté de refuser les changements et demander dans ce cas le remboursement intégral et sans délais des acomptes déjà versés.

Si vous considérez avoir subi un préjudice, vous pourrez demander un dédommagement.

Sachez que plus le changement aura été notifié tardivement et plus vous aurez la possibilité de négocier une indemnisation importante.

Si le changement porte sur le prix du voyage commandé.

Si le contrat mentionne explicitement dans ses conditions générales de ventes les modalités de révision du prix alors le tarif du séjour pourra être modifié selon les cas suivant : modification du taux de change, hausse du prix du carburant et augmentation des taxes d’aéroport.

La ou les modifications doivent intervenir au plus tard 30 jours avant le départ et le voyagiste doit en informer son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous conserverez néanmoins la faculté de refuser cette modification et ainsi demander le remboursement intégral du voyage. Dans ce cas, vous vous dispensez de demander toute indemnisation complémentaire selon les termes des articles 19 et 21 de la loi du 13 juillet 1992 et selon l’application du décret du 15 juin 1994, article 100.

Si les prestations commandées dans votre voyage ne sont pas conforment une fois sur place.

Dans le cas de prestations modifiées par le voyagiste, ce dernier doit vous proposer des solutions de substitutions. L’agence devra dans ce cas prendre à sa charge les majorations inhérentes à ces modifications contractuelles ou vous rembourser quand le coût des prestations de substitution est inférieur au prix initialement réglé.

Le voyageur ne devant pas être mis devant le fait accompli peut refuser les prestations refusées en invoquant un motif sérieux comme par exemple une inscription dans un circuit qui proposait la visite d’une ville prestigieuse principale source de motivation pour entreprendre ce voyage et qui se trouve annulées par l’agence de voyage.

Dans ce cas le voyagiste prendra note de ce refus et fournira obligatoirement au client les titres de transports nécessaires pour assurer le retour du client vers le point de départ ou vers un endroit convenu d’un commun accord avec le client.

Par ailleurs, le client ayant souscrit un voyage qui se trouve modifié par l’agent de voyage disposera de la faculté à son retour de réclamer des dommages et intérêts si ce dernier considère avoir subit un préjudice compte des modifications effectuées par l’agence de voyage selon les termes de l’article 22 de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 17 juin 1994, article 103.

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