Prestation : Délivrance de la décision d'octroi des primes
( lundi 06/02/2006 )
Conditions
- Avoir obtenu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique.
- Accord de la commission d'octroi des primes.
Pieces
- Demande écrite au nom du directeur général de l'Office National du Tourisme Tunisien.
- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration
Etapes de la prestation
- Dépôt du dossier.
- Examen de la demande par la commission d'octroi des primes.
- Etablissement du P.V et transmission des décisions d'octroi des primes pour signature.
- Notification au promoteur.
Intervenants
- Direction générale de l'ONTT.
- Direction de promotion des investissements.
- Ministère du tourisme et de l'artisanat.
Delais
30 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de depot
Service: Direction de promotion des investissements
Adresse: 51, Avenue de la liberté, Tunis
References legislatives et/ou Reglementaires
- Loi N° 93- 120 du 27 /12/ 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
