Comment obtenir un visa des listes equipement touristique ?
Prestation : Visa des listes des équipements touristiques
Conditions :
- Avoir obtenu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement.
- Les équipements doivent figurer sur la nomenclature des biens d'équipements touristiques en vigueur.
Pièces :
- Demande écrite au nom du directeur général de l'Office National du Tourisme Tunisien.
- Factures pro forma des équipements. Liste des équipements acquis localement fixant la quantité, le nom du fournisseur et la valeur globale en hors TVA .
- Liste du matériel à importer précisant le pays d'origine, la valeur CIF (coût et fret).
- Programme d'utilisation de certains matériels.
Etapes de la prestation :
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
Intervenants :
- Direction de promotion des investissements.
- Direction régionale de la douane concernée.
Delais :
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Lieu dépôt :
Service : Direction de promotion des investissements.
Adresse:
51, Avenue de la liberté, Tunis.
Lieu d'obtention :
service : 51, Avenue de la liberté, Tunis.
Délais :
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et/ou Réglementaires :
- Loi N°93-120 du 27 /12/ 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
-
Décret N°94-876 du 18/04/1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
